Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-424 du 24 mai 2013 modifiant le décret du 8 septembre 1977 autorisant la création par la société Eurodif-Production d'une usine de séparation des isotopes de l'uranium par diffusion gazeuse sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse))

Après l'article 12 du décret du 8 septembre 1977 susvisé, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :
« Art. 12-1. - Les opérations nécessitant le piégeage de l'UF6 dans les cristallisoirs doivent être achevées au plus tard le 31 décembre 2015. »