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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-424 du 24 mai 2013 modifiant le décret du 8 septembre 1977 autorisant la création par la société Eurodif-Production d'une usine de séparation des isotopes de l'uranium par diffusion gazeuse sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse))

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-424 du 24 mai 2013 modifiant le décret du 8 septembre 1977 autorisant la création par la société Eurodif-Production d'une usine de séparation des isotopes de l'uranium par diffusion gazeuse sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse))


Après le 4° de l'article 5 du décret du 8 septembre 1977 susvisé, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les pompages et les réinjections d'eau de la nappe alluviale du site du Tricastin, liés aux opérations de traitement des composés organo-halogénés volatils de cette nappe et à son confinement hydraulique, ne doivent pas entraîner de modification notable de la température ou des autres caractéristiques des eaux de la nappe pouvant en altérer sensiblement la qualité. Ces prélèvements et ces rejets ne doivent pas entraîner de conséquence préjudiciable à la tenue mécanique des sols du site. »