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Article 7 AUTONOME (Arrêté du 23 mai 2013 portant délégation de signature (direction générale du Trésor))

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 23 mai 2013 portant délégation de signature (direction générale du Trésor))


Délégation est donnée à MM. Franck Arnaud, Nicolas Ferrari et Olivier Vazeille, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Françoise Jacquet-Saillard, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.