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Article 1 AUTONOME (Délibération n° 2013-7 du 23 avril 2013 relative aux modalités du relevé et de la transmission des temps d'intervention des personnalités politiques sur les antennes des services de radio et de télévision)

Article 1 AUTONOME (Délibération n° 2013-7 du 23 avril 2013 relative aux modalités du relevé et de la transmission des temps d'intervention des personnalités politiques sur les antennes des services de radio et de télévision)


Les éditeurs de services de radio et de télévision mentionnés ci-après relèvent chaque mois le temps d'intervention des personnalités politiques qui se sont exprimées sur leurs antennes :
Télévision : TF1, France 2, France 3 (pour ses programmes nationaux), France 4, France 5, Canal + (pour la partie non cryptée de ses programmes), M6, D8, TMC, NT1, BFM TV, I>Télé, LCI.
Radio : Europe 1, France Culture, France Info, France Inter, Radio Classique, RMC, RTL, BFM Business.
Les relevés effectués distinguent les interventions des personnalités politiques selon qu'elles ont eu lieu dans :
― les journaux télévisés et les bulletins d'information ;
― les magazines ;
― les autres émissions des programmes.
Les temps sont transmis au Conseil supérieur de l'audiovisuel au plus tard avant la fin du mois qui suit le relevé des interventions.