Article 4 AUTONOME (Arrêté du 26 avril 2013 autorisant la création des téléservices « Déclaration de récolte », « SV 11 », « SV 12 », « Déclaration de stock », « OENO » et « DOSPROV » composant le traitement automatisé dénommé « NCVI »)

Ont accès, à raison de leurs attributions, à la totalité ou à une partie des données mentionnées à l'article 3 :
― les agents individuellement désignés et spécialement habilités de la direction générale des douanes et droits indirects ;
― les agents individuellement désignés et spécialement habilités de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
― les agents individuellement désignés et spécialement habilités de la direction générale des finances publiques ;
― les agents individuellement désignés et spécialement habilités des services du ministère de l'agriculture, chargés d'études économiques et statistiques et du suivi du secteur vitivinicole ;
― les agents individuellement désignés et spécialement habilités de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (DGPAAT) du ministère de l'agriculture, chargés d'assurer la cohérence du NCVI avec les réglementations communautaires et nationales et avec le système intégré de gestion et de contrôle des aides communautaires (SIGC) ;
― les agents individuellement désignés et spécialement habilités de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;
― les agents individuellement désignés et spécialement habilités de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO).