Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière)

I. ― La mention : « inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière » figurant en annexe II du décret du 18 novembre 1994 susvisé est supprimée.
II. ― La mention : « inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière » est inscrite en annexe du décret du 11 novembre 2009 susvisé.