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Article 19 AUTONOME (Décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière)

I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière régis par le décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière sont intégrés et reclassés dans le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière régi par le présent décret conformément au tableau de correspondance suivant :

GRADE D'ORIGINE	GRADE D'INTÉGRATION	ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
Inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe	Inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe
13e échelon	12e	Ancienneté acquise
12e échelon	11e	Ancienneté acquise
11e échelon	10e	Ancienneté acquise
10e échelon	9e	Ancienneté acquise
9e échelon	8e	Ancienneté acquise
8e échelon	7e	Ancienneté acquise
7e échelon	7e	Sans ancienneté
6e échelon :
― à partir de six mois	6e	4/3 de l'ancienneté acquise au-delà de six mois, majorés d'un an
― avant six mois	6e	Deux fois l'ancienneté acquise
5e échelon	5e	4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an
4e échelon :
― à partir d'un an	5e	Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant un an	4e	3/2 de l'ancienneté acquise, majorés de six mois
3e échelon :
― à partir d'un an	4e	Ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant un an	3e	Deux fois l'ancienneté acquise
2e échelon	2e	4/3 de l'ancienneté acquise
1er échelon	1e	Ancienneté acquise
Inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe	Inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe
8e échelon	12e	Ancienneté acquise
7e échelon	11e	Ancienneté acquise
6e échelon	10e	3/4 de l'ancienneté acquise
5e échelon	9e	Ancienneté acquise
4e échelon	8e	Ancienneté acquise
3e échelon	7e	6/5 de l'ancienneté acquise
2e échelon	6e	6/5 de l'ancienneté acquise
1er échelon :
― à partir d'un an	5e	Ancienneté acquise majorée d'un an
Inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe	Inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe
8e échelon	9e	Ancienneté acquise
7e échelon	8e	3/4 de l'ancienneté acquise
6e échelon	7e	Ancienneté acquise
5e échelon	6e	2/3 de l'ancienneté acquise
4e échelon	5e	2/3 de l'ancienneté acquise
3e échelon	4e	Ancienneté acquise
2e échelon	3e	Ancienneté acquise
1er échelon	2e	Ancienneté acquise majorée d'un an

II. ― Les services accomplis dans le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière régi par le décret du 10 décembre 1987 susmentionné ainsi que dans les grades de ce corps sont assimilés à des services accomplis dans le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière régi par le présent décret ainsi que dans les grades de ce corps.
III. ― Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps.