En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les montants des droits à compensation résultant pour le syndicat mixte pour le développement du Saint-Lois de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie transférés en application du décret du 29 décembre 2011 susvisé dans le domaine des voies d'eau sont fixés respectivement en année pleine à 7 070 euros et à 102 euros en valeur 2012. Ces compensations sont versées à compter du 1er janvier 2012 dans les conditions prévues en loi de finances.