Article 2 AUTONOME (Arrêté du 15 mai 2013 constatant le montant du droit à compensation attribué au syndicat pour le développement du Saint-Lois au titre de la prise en charge des indemnités de service fait consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie prévu par le décret n° 2011-2017 du 29 décembre 2011 dans le domaine des voies d'eau)

Au titre de l'année 2012, compte tenu du décalage dans le temps entre la réalisation des prestations et le versement des indemnités de service fait, la compensation fixée à l'article 1er du présent arrêté est versée par l'Etat au syndicat mixte pour le développement du Saint-Lois à hauteur de 498 euros en valeur 2012.