Article 1 AUTONOME (Arrêté du 15 mai 2013 constatant le montant du droit à compensation attribué au syndicat pour le développement du Saint-Lois au titre de la prise en charge des indemnités de service fait consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie prévu par le décret n° 2011-2017 du 29 décembre 2011 dans le domaine des voies d'eau)

En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour le syndicat mixte pour le développement du Saint-Lois de la prise en charge des indemnités de service fait des personnels des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie transférés par le décret n° 2011-2017 du 29 décembre 2011 dans le domaine des voies d'eau est fixé à 598 euros en valeur 2012.