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Article AUTONOME (Arrêté du 15 mai 2013 constatant le montant du droit à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2007 des services ou parties de services des routes nationales du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie transférées en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales)

Article AUTONOME (Arrêté du 15 mai 2013 constatant le montant du droit à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2007 des services ou parties de services des routes nationales du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie transférées en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales)



A N N E X E


RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT DE LA COMPENSATION DES EMPLOIS DISPARUS DES SERVICES DES RNIL DU MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE TRANSFÉRÉS EN 2009

COLLECTIVITÉS
bénéficiaires
COMPENSATION DES EMPLOIS
disparus des services des RNIL

Nombre d'ETP
Montant
de la compensation

Département de l'Allier
1,55
42 838 €

Département de la Charente-Maritime
 

Département du Cher
1,00
26 951 €

Département de la Côte-d'Or
1,86
49 504 €

Département du Gard
2,92
89 732 €

Département de la Haute-Loire
0,35
7 116 €

Département de Maine-et-Loire
 

Département du Puy-de-Dôme
 

Département de la Haute-Saône
0,58
14 884 €

Département de la Vienne
 

Département de la Guyane
 

Région de La Réunion
2,61
25 778 €

Total
10,87
256 803 €