Article 57 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif)

Commission nationale d'agrément du tourisme social et familial.
Le code du tourisme est ainsi modifié :
1° A l'article R. 412-3, les mots : « après avis de la commission nationale définie à l'article R. 412-4 » sont supprimés ;
2° Les articles R. 412-4 et D. 412-5 sont abrogés ;
3° Au premier et au troisième alinéas de l'article R.* 412-7, les mots : « prise après avis de la Commission nationale d'agrément » et : « après avis de la Commission nationale d'agrément » sont supprimés.