Article 52 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif)

Observatoire des distorsions.
I. ― Sont abrogés :
1° L'article L. 691-1 du code rural et de la pêche maritime ;
2° Le chapitre Ier du titre IX du livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) ;
3° Le décret n° 2006-1073 du 28 août 2006 relatif à l'Observatoire des distorsions.
II. ― La dernière phrase de l'article 80 de la loi du 27 juillet 2010 susvisée est supprimée.