Article 45 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif)

Commission nationale de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels (architecture et patrimoine).
Le décret n° 98-2 du 2 janvier 1998 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès aux études d'architecture est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'article 11 est abrogé ;
2° Les deux derniers alinéas de l'article 12 sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Ce bilan est communiqué au ministre chargé de l'architecture. »