Article 42 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif)

Commission consultative nationale pour l'habilitation des associations d'anciens combattants et victimes de guerre à ester en justice.
Le décret du 20 juillet 1992 susvisé est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l'article 3 est supprimé ;
2° A l'article 7, les mots : « Avant de statuer, le ministre doit recueillir l'avis de la commission instituée au deuxième alinéa de l'article 3 » sont supprimés.