Article 38 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif)

Commission des bonifications.
A l'alinéa 4 du II de l'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les mots : « après avis d'une commission créée à cet effet » sont supprimés.