Article 37 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif)

Comité de liaison des comités de bassin d'emploi.
Le décret n° 2002-790 du 3 mai 2002 relatif aux comités de bassin d'emploi et au comité de liaison des comités de bassin d'emploi est ainsi modifié :
1° Les articles 5 et 6 sont abrogés ;
2° La seconde phrase de l'article 7 est supprimée ;
3° L'article 8 est abrogé.