Article 36 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif)

Commission de recours contre les décisions relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre.
I. ― L'article R. 229-27 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au premier et au dernier alinéa, les mots : « qui statue après avis d'une commission constituée ainsi qu'il est dit à l'article R. 229-28 » et : « assortie de l'avis de la commission » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est abrogé.
II. ― Les articles R. 229-28 et R. 229-29 du même code sont abrogés.