Article 32 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif)

Observatoire de l'énergie.
L'arrêté du 18 juin 2002 concernant la collecte de données prévue à l'article 47 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est ainsi modifié :
1° A l'article 2, les mots : « direction générale de l'énergie et des matières premières (Observatoire de l'énergie) » sont remplacés par les mots : « direction générale de l'énergie et du climat » et les mots : « Le directeur général de l'énergie et des matières premières » sont remplacés par les mots : « Le directeur général de l'énergie et du climat » ;
2° A l'article 3, les mots : « l'Observatoire de l'énergie » sont remplacés par les mots : « la direction générale de l'énergie et du climat ».