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Article 31 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif)

Article 31 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif)


Comité de répartition des matières premières et produits industriels.
I. ― A l'article D. 1337-14 du code de la défense, les mots : « et d'organes consultatifs, le comité de mobilisation industrielle et le comité de répartition des matières premières et produits industriels » sont remplacés par les mots : « et d'un organe consultatif, le comité de mobilisation industrielle ».
II. ― L'article D. 1337-17 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 1337-17.-Au titre des délégations mentionnées à l'article D. 1142-21, le comité de mobilisation industrielle assiste le ministre chargé de l'industrie. Sa composition, son organisation et ses attributions sont fixées, dès le temps de paix, par arrêtés du Premier ministre, pris sur proposition du ministre de la défense et des ministres chargés de l'économie et de l'industrie. Le comité de mobilisation industrielle est présidé par le commissaire général. La composition de ce comité peut être restreinte en temps de paix. »
III. ― L'arrêté du 29 juin 1982 relatif à la création de l'Observatoire de l'énergie est abrogé.