Article 29 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif)

Conseil supérieur de la police technique et scientifique.
Le décret n° 92-294 du 25 mars 1992 portant création d'un Conseil supérieur de la police technique et scientifique est abrogé.