Article 28 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif)

Conseil de l'équipement et de la logistique.
I. ― L'article 7 du décret n° 96-828 du 19 septembre 1996 relatif à la répartition des attributions et à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale est abrogé.
II. ― Au dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 26 juillet 2007 relatif à la coordination de la logistique au sein du ministère de la défense, les mots : « dans les limites des attributions conférées au conseil de l'équipement et de la logistique » sont remplacés par les mots : « pour les équipements et matériels exclusivement utilisés par la gendarmerie nationale dans le cadre de ses missions militaires ».
III. ― Le dernier alinéa de l'article 211-4 de l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale est supprimé.