Article 25 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif)

Commission nationale des résidences hôtelières à vocation sociale.
I. ― Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa de l'article R. * 631-21, les mots : « et, après avis de la Commission nationale des résidences hôtelières à vocation sociale, » sont supprimés ;
2° L'article R. * 631-27 est abrogé.
II. ― L'arrêté du 19 décembre 2007 relatif à la Commission nationale des résidences hôtelières à vocation sociale est abrogé.