Article 21 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif)

Commission nationale de l'échographie obstétricale et fœtale.
I. ― Le décret n° 2010-766 du 7 juillet 2010 portant création de la Commission nationale de l'échographie obstétricale et fœtale est abrogé.
II. ― A l'annexe I de l'arrêté du 2 août 2012 portant fixation de la liste des instances dont les membres sont soumis à l'obligation de déclaration publique d'intérêts en application de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique, la référence à la Commission nationale de l'échographie obstétricale et fœtale est supprimée.