Article 15 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif)

Comité de suivi du dispositif de financement de l'économie française.
I. ― Le dernier alinéa du I de l'article 21 et le IV de l'article 25 de la loi du 20 avril 2009 susvisée sont supprimés.
II. ― Le décret n° 2008-1287 du 10 décembre 2008 relatif à la création d'un comité de suivi du dispositif de financement de l'économie française est abrogé.