Article 14 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif)

Commission consultative relative à la réception des betteraves dans les sucreries et les distilleries.
L'arrêté du 24 février 2006 relatif à la réception des betteraves dans les sucreries et les distilleries est ainsi modifié :
1° L'article 17 est abrogé ;
2° A l'article 18, les mots : «, sur avis, le cas échéant, de la commission consultative visée à l'article précédent » sont supprimés.