Article 13 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif)

Commission permanente des affaires économiques de défense.
I. ― L'article R. * 1142-13 du code de la défense est abrogé.
II. ― A l'article 4 de l'arrêté du 10 février 1988 relatif aux commissions régionales de défense, les mots : « sur la base des avis et recommandations de la commission permanente des affaires économiques de défense qu'il représente » sont supprimés.