Article 11 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif)

Commission relative à la procédure de dation de blocs de titres de sociétés cotées destinés à financer un projet de recherche.
I. ― L'article 384 A quater de l'annexe II du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II est abrogé ;
2° Au III, les mots : « Au vu de l'avis de la commission, » sont supprimés.
II. ― A l'article R. 111-3 du code général de la propriété des personnes publiques, le 4° est abrogé.