Article 10 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif)

Comité des investissements à caractère économique et social.
I. ― Le décret n° 96-1022 du 27 novembre 1996 portant création du comité des investissements à caractère économique et social est abrogé.
II. ― Le code de commerce est ainsi modifié :
1° A la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article R. * 712-8, les mots : « ou du comité des investissements à caractère économique et social » sont supprimés ;
2° A l'article R. 712-29, les mots : « et, dans les cas prévus par le décret n° 96-1022 du 27 novembre 1996, dans la limite du montant autorisé par le comité des investissements à caractère économique et social » sont supprimés.
III. ― Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 130 de l'annexe 2, les mots : « après avis du comité des investissements à caractère économique et social » sont supprimés ;
2° Au a de l'article 170 sexies de l'annexe 4, les mots : « après avis du comité des investissements à caractère économique et social » sont supprimés.
IV. ― A l'article 3 du décret n° 78-806 du 1er août 1978 relatif à la prime d'orientation pour les entreprises de stockage, de transformation et de commercialisation des produits agricoles et alimentaires, les mots : «, après avis du comité des investissements à caractère économique et social » sont supprimés.