Article 8 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif)

Commission consultative des marchés publics.
Le chapitre II du titre VI de la première partie du code des marchés publics et le décret n° 2009-1279 du 22 octobre 2009 relatif à la commission consultative des marchés publics sont abrogés.