Article 7 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif)

Commission consultative des archives audiovisuelles de la justice.
Le chapitre Ier du titre II du livre II du code du patrimoine (partie réglementaire) est ainsi modifié :
I. ― L'article R. 221-2 est abrogé.
II. ― L'article R. 221-3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et de l'article R. 221-2 » sont supprimés ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.
III. ― A l'article R. 221-4, les mots : « et à la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice » sont supprimés et le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième ».
IV. ― La section 2 comprenant les articles D. 221-8 à D. 211-13 est abrogée.