Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif)

Commissions préparatoires à l'affectation des élèves à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte.
I. ― Le 2° de l'article D. 331-45 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;
2° Les deuxième à huitième alinéas sont supprimés.
II. ― Le II de l'article D. 371-4 du même code est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;
2° Les deuxième à septième alinéas sont supprimés.
III. ― Le II de l'article D. 372-4 du même code est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;
2° Les deuxième à huitième alinéas sont supprimés.