Article 1 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif)

Commission des archives diplomatiques.
I. ― Le décret n° 2004-1358 du 9 décembre 2004 fusionnant la commission des archives diplomatiques et la commission pour la publication des documents diplomatiques français est abrogé.
II. ― Le décret n° 51-540 du 11 mai 1951 concernant le règlement général des archives est ainsi modifié :
1° L'article 4 est abrogé ;
2° A l'article 7, ladeuxième phrase du troisième alinéa est supprimée.