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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 26 avril 2013 relatif à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues dans le cadre de l'opération de restructuration du Musée national du sport)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 26 avril 2013 relatif à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues dans le cadre de l'opération de restructuration du Musée national du sport)


En cas de mutation ou de déplacement n'entraînant pas de changement de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration est fixé ainsi qu'il suit :

CONDITIONS D'ATTRIBUTION
MONTANTS

Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente inférieure ou égale à 20 km

4 000 €

Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente supérieure à 20 km et inférieure à 40 km

6 000 €

Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente supérieure ou égale à 40 km

9 000 €