Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-417 du 21 mai 2013 portant modification du code des postes et des communications électroniques)

Les deux dernières phrases de l'article D. 19-3 sont remplacées par la phrase suivante : « Un contrat entre La Poste et les éditeurs précise les modalités de mise en œuvre des tarifs de presse. »