Article 1 AUTONOME (Décret n° 2013-417 du 21 mai 2013 portant modification du code des postes et des communications électroniques)
Article 1 AUTONOME (Décret n° 2013-417 du 21 mai 2013 portant modification du code des postes et des communications électroniques)
Le livre Ier du code des postes et des communications électroniques (partie réglementaire : Décrets simples) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent décret.