Article AUTONOME (Arrêté du 15 mai 2013 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Sarthe de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d'eau en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative libertés et aux responsabilités locales)

A N N E X E
RÉPARTITION PAR COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE LA COMPENSATION DES DÉPENSES D'ACTION SOCIALE DES PERSONNELS
DES VOIES D'EAU DU MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE