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Article AUTONOME (Arrêté du 15 mai 2013 constatant le montant du droit à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales)

Article AUTONOME (Arrêté du 15 mai 2013 constatant le montant du droit à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales)



A N N E X E
RÉPARTITION PAR VAGUE DE DROIT D'OPTION ET PAR DÉPARTEMENT DE LA COMPENSATION DU TRANSFERT DES PERSONNELS
DES SERVICES EN CHARGE DES RNIL DU MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE



DÉPARTEMENTS

Dépenses d'action sociale
des personnels RNIL
transférés au 1er janvier 2010

Dépenses d'action sociale
des personnels RNIL transférés
au 1er janvier 2011

Dépenses d'action sociale
des personnels RNIL transférés
au 1er janvier 2012

Nombre
d'ETP

Montant de
la compensation

Nombre
d'ETP

Montant de
la compensation

Nombre
d'ETP

Montant de
la compensation

Département de l'Allier

 

 

 

 

 
     
 

Département de la Charente-Maritime

2,0

516 €

 

 

 

 

Département du Cher

 

 

 

 

 

 

Département de la Côte-d'Or

 

 

 

 

 

 

Département du Gard

 

 

 

 

 

 

Département de la Haute-Loire

 

 

 

 

 

 

Département de Maine-et-Loire

6,0

1 547 €

3,0

796 €

5,0

1 327 €

Département du Puy-de-Dôme

 

 

 

 

 


Département de la Haute-Saône

 

 

 

 

 


Département de la Vienne

 

 

 

 

 


Département de la Guyane

 

 

 

 

 


Région de La Réunion

13,0

3 353 €

22,0

5 833 €

156,0

40 936 €

Total

21,0

5 416 €

25,0

6 629 €

161,0

42 263 €