Article 3 AUTONOME (Arrêté du 15 mai 2013 constatant le montant du droit à compensation résultant pour la communauté d'agglomération « Morlaix communauté » de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports transférés en application de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983)

Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.