Le montant du droit à compensation résultant pour la communauté d'agglomération « Morlaix communauté » du transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports départementaux maritimes est fixé à 59 321 euros. Cette compensation est versée à compter du 1er janvier 2010 dans les conditions prévues en loi de finances.