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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 18 mai 2010 fixant les conditions d'organisation de la formation et de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 18 mai 2010 fixant les conditions d'organisation de la formation et de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur)


Le sixième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 18 mai 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le comité national d'évaluation de la formation pratique détermine son règlement de fonctionnement. Il comprend un membre titulaire et un membre suppléant de chacun des centres ou écoles de formation remplissant les conditions prévues au règlement intérieur dudit comité pour être membre actif. »