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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 18 mai 2010 fixant les conditions d'organisation de la formation et de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 18 mai 2010 fixant les conditions d'organisation de la formation et de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur)


L'article 2 de l'arrêté du 18 mai 2010 susviséest modifié comme suit :
I. ― A la fin du deuxième alinéa, après les mots : « douze mois consécutifs », il est ajouté les mots : « au plus ».
II. ― Le même article est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Les candidates en état de grossesse au moment de leur admission à la formation pratique peuvent obtenir, sur leur demande, un report de formation jusqu'à la rentrée de la promotion suivante. »