Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 mai 2013 modifiant les arrêtés portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39, 43 et 51 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)

Au paragraphe VI de l'article 5 de l'arrêté du 24 décembre 2012 susvisé, le mot : « décret » est remplacée par le mot : « arrêté ».