L'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Au b, les mots : « l'article 11 » sont remplacés par les mots : « l'article 10 » ;
2° Au c, les mots : « paragraphe 6-II » sont remplacés par les mots : « paragraphe II » ;
3° Au e, les mots : « transmis au débiteur par le comptable » sont supprimés ;
4° Au e, la seconde phrase : « Le chèque sur le Trésor est barré lorsqu'il excède un montant de 300 euros » est complétée par les mots : «, sauf dans les cas définis par le directeur général des finances publiques ».