Il est ajouté le dernier alinéa suivant à l'article 7 :
« RMH (règlement magnétique Hopayra), pour les transmissions électroniques de données bancaires liées à la paye et aux autres dépenses énumérées par la circulaire interministérielle (NOR : BUDE1228094C) du 17 octobre 2012, quelle que soit la catégorie d'organisme public. »