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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 avril 2013 modifiant l'arrêté du 7 mai 2012 fixant la rémunération des intervenants participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de recrutement d'agents publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 avril 2013 modifiant l'arrêté du 7 mai 2012 fixant la rémunération des intervenants participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de recrutement d'agents publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur)


L'article 6 de l'arrêté du 7 mai 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6.-Les montants de rémunération des activités de fonctionnement de jurys d'examens de qualification et de certification professionnelles de personnels sont définis comme suit :

ACTIVITÉS RÉMUNÉRÉES
EXAMENS
Certification complémentaire
dans certains secteurs disciplinaires
Certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH). Certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH). Certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur (CAFIPEMF)
Diplôme de directeur d'établissement d'éducation adaptée et spécialisée (DDEAS)

Epreuve orale ou de pratique professionnelle
13,72 € par heure
32,94 € par heure
32,94 € par heure

Correction de copies
―
―
4,94 € par copie

Lecture du mémoire
―
―
32,94 € par heure

Aide extérieure apportée par les agents publics retraités et les personnes extérieures à l'administration
Taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance par heure