Article 1 AUTONOME (Décret du 21 mai 2013 portant nomination (magistrature) - Mme MALBEC (Véronique))

Est nommée avocate générale à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureure générale près la cour d'appel de Rennes : Mme Véronique Malbec, directrice des services judiciaires de l'administration centrale du ministère de la justice.