Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 15 mai 2013 modifiant l'arrêté du 30 mai 2011 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du ministère de la défense)

L'alinéa 11 bis de l'arrêté du 30 mai 2011 susvisé est ainsi modifié :
― les mots : « entre les agents » sont remplacés par les mots : « entre les armées et services » ;
― après les mots : « elles peuvent, à la requête de l'agent, proposer une révision », les mots : « des propositions faites par le chef de service » sont remplacés par les mots : « de la décision notifiée par le chef de service ».