Article 11 AUTONOME (Arrêté du 13 mai 2013 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Institut national du cancer »)

Le contrôleur fait connaître au groupement, sous la forme d'un protocole établi en concertation avec le groupement, les conditions de mise en œuvre du présent arrêté.