Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation du groupement :
― les décisions de portée générale ou spécifiques relatives aux recrutements et aux rémunérations principales et accessoires ;
― les actes relatifs à la mise à disposition de personnel par d'autres organismes ainsi que ceux relatifs aux personnels détachés auprès du groupement ;
― les prêts et subventions ;
― les décisions d'attribution de garantie ;
― les baux, avenants et renouvellement de baux ;
― les acquisitions et aliénations immobilières ;
― les contrats, conventions, marchés ou commandes ;
― les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature.